Rédaction des statuts de SAS : Toutes les mentions obligatoires

Un projet entrepreneurial en vue ? Vous hésitez encore sur la forme juridique de votre entreprise ? Ne cherchez plus, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est l’option idéale pour allier souplesse et sécurité ! Dans cet article, nous allons vous expliquer comment rédiger les statuts de votre SAS en quelques étapes simples.

Quelles sont les mentions légales obligatoires à inclure dans les statuts ?

Les statuts de SAS (Société par Actions Simplifiée) doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :

1. L’identité de toutes les personnes (physiques et morales) qui signent les statuts ou au nom de qui ils sont signés.
2. La forme juridique de la société, qui est une Société par Actions Simplifiée.
3. La durée de la société, c’est-à-dire la période pendant laquelle la société sera en activité.
4. La dénomination sociale, qui est le nom sous lequel la société sera connue et identifiée juridiquement.
5. L’objet social, qui décrit l’activité principale de la société et les activités connexes qu’elle peut également exercer.
6. Le siège social, qui indique l’adresse où la société est domiciliée et où les documents légaux doivent être envoyés.
7. Le montant du capital social, qui est la somme d’argent ou la valeur des biens apportés par les associés pour former le capital initial de la société.
8. Le cas échéant, la clause de variabilité du capital social, qui précise si le capital peut être augmenté ou réduit ultérieurement.
9. Le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises. Il peut y avoir différentes catégories d’actions avec des droits différents, tels que des actions ordinaires et des actions préférentielles.
10. La part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent. Cela définit la valeur de chaque action par rapport au capital total.
11. La forme des actions, c’est-à-dire si elles sont nominatives (au nom du propriétaire) ou au porteur (pouvant être transférées à d’autres personnes).
12. Les modalités de souscription des actions en industrie, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles les associés peuvent apporter des compétences ou des services au lieu de capitaux.
13. L’évaluation des éventuels apports en nature, c’est-à-dire la valorisation des biens ou des droits non monétaires apportés à la société en échange d’actions.
14. L’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie, indiquant qui a apporté quoi et combien d’actions lui ont été attribuées.
15. L’identité du ou des premiers dirigeants, qui doit inclure au moins un président.
16.  La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de la société, tels que le conseil d’administration ou le directoire.
17. La forme et les conditions liées aux décisions prises par les associés. Cela peut inclure les règles de vote, la majorité requise pour prendre des décisions importantes, etc.
18. L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers, qui doivent être spécifiés s’il y a des avantages spécifiques accordés à certains associés ou dirigeants.
19. Le cas échéant, l’identité des premiers commissaires aux comptes, qui sont des experts externes chargés de vérifier les comptes de la société.
20. Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation. Ces dispositions définissent comment les bénéfices de la société seront répartis entre les associés et comment les actifs restants seront distribués en cas de liquidation de la société.

Qui rédige les statuts de SAS ?

Lorsqu’une société par actions simplifiée (SAS) est créée, la rédaction des statuts devient une étape cruciale. Les statuts sont un document juridique qui établit les règles de fonctionnement de la SAS, définissant ses objectifs, sa structure et les droits et obligations de ses associés. Cette rédaction peut être réalisée par différentes personnes ou entités, en fonction des besoins et des compétences de chacun.

Dans de nombreux cas, les créateurs de la SAS rédigent eux-mêmes les statuts. En effet, en tant que personnes les plus impliquées dans la création de la société, ils ont une compréhension approfondie de leur projet et des spécificités de leur activité. Cela leur permet de rédiger des statuts adaptés à leurs besoins et en accord avec leurs attentes. Toutefois, ils doivent veiller à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la rédaction.

Cependant, il est également courant de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire, pour rédiger les statuts de la SAS. Ces experts juridiques possèdent les connaissances et l’expérience nécessaires pour rédiger des statuts conformes à la législation en vigueur et pour éviter d’éventuelles erreurs ou omissions. Ils sont en mesure de conseiller les créateurs de la SAS sur les meilleures options en fonction de leur projet et des particularités de leur secteur d’activité. Faire appel à un professionnel peut donc apporter une certaine tranquillité d’esprit et garantir une rédaction précise et sécurisée des statuts.

Quel est le processus de rédaction des statuts d’une SAS ?

Les statuts régissent l’organisation et le fonctionnement de la société. Ils doivent être soigneusement rédigés afin de définir les droits et obligations des actionnaires, le mode de direction, les règles de gouvernance, ainsi que d’autres éléments importants.

Détermination des éléments essentiels des statuts

Lors de la rédaction des statuts d’une SAS, il est primordial de définir les informations essentielles concernant la société. Cela inclut le nom de la société, son siège social, ainsi que son objet social, c’est-à-dire l’activité principale qu’elle exercera. Les statuts doivent également préciser le montant du capital social, sa répartition entre les actionnaires, et la valeur nominale des actions. Ces éléments sont fondamentaux pour la constitution de la SAS et doivent être clairement définis dans les statuts.

Organisation de la gouvernance et droits des actionnaires

Ce paragraphe des statuts d’une SAS traite des modalités de prise de décision au sein de la société. Il est nécessaire de déterminer la composition et les pouvoirs de l’organe de direction, généralement appelé le Président, ainsi que les règles de convocation et de tenue des assemblées générales des actionnaires. De plus, les droits des actionnaires doivent être précisés, notamment en ce qui concerne leur participation aux bénéfices, le droit de vote, et le transfert des actions.

Formalités de rédaction et validation des statuts

Le dernier paragraphe des statuts d’une SAS concerne les formalités de rédaction et de validation. Une fois que les statuts ont été rédigés, ils doivent être signés par tous les actionnaires afin d’attester leur accord. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit des affaires, tel qu’un avocat spécialisé, pour s’assurer de la conformité des statuts aux règles en vigueur. Une fois signés, les statuts doivent être enregistrés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, ce qui formalise la création de la SAS.

À noter que les statuts peuvent être modifiés ultérieurement si besoin, mais ces modifications devront suivre une procédure spécifique.