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La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société très prisée par les entrepreneurs en raison de sa grande flexibilité et de son mode de fonctionnement adapté à différents types d’activités. Si vous aussi, vous envisagez de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et vous comptez opter pour cette forme de sociétés, sachez que sa création demande toutefois la réalisation de certaines formalités. Parmi elles figure la mise en place du capital social. Celui-ci représente les ressources financières initiales de la structure et est constitué par les apports réalisés par les associés. Les apports au capital d’une SAS peuvent revêtir deux différentes formes : en numéraire ou en nature. Règles, formalités de réalisation, modalités de libération… découvrez les essentiels à savoir sur ce sujet dans les lignes qui suivent !
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent que les associés versent à la société. C’est l’une des formes les plus courantes d’apports au capital social. En échange de leurs contributions financières, les associés recevront une allocation d’actions au sein de la SAS. Les spécifications de ces dernières seront définies dans les dispositions statutaires de la société.
Libération des apports en numéraire en SAS : quelles sont les règles ?
Lorsque les associés décident d’effectuer des apports en numéraire, ils ont deux options pour la libération de ces fonds :
- Libération intégrale : dans ce cas, les associés versent immédiatement la totalité des sommes d’argent qu’ils se sont engagés à apporter à la société. Cela signifie que le capital est complètement constitué dès le début.
- Libération partielle : si les associés choisissent la libération partielle, ils versent seulement la moitié des montants promis lors de la constitution de la SAS. Le solde restant doit être libéré dans les cinq années qui suivent l’immatriculation de la société.
La libération partielle permet de bénéficier certains avantages financiers, cependant, elle a aussi son lot d’inconvénients. Entre autres, la SAS ne pourra pas profiter du taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 %. Aussi, la société peut rencontrer des difficultés à obtenir des financements, car ses fonds propres ne seront pas immédiatement pleinement constitués.
Les procédures liées à la réalisation des apports en numéraire en SAS
Avant la signature des statuts de la SAS, les associés doivent mettre à la disposition de la société les fonds qu’ils ont promis. Dans les huit jours suivant leur réception, la société en formation est tenue de déposer ces derniers sur un compte bancaire bloqué ouvert à son nom. Cela peut être auprès d’un notaire, d’une banque, d’une entreprise d’investissement ou encore à la Caisse des Dépôts et consignations.
Le dépositaire des fonds émet un certificat de versement, attestant de la réception de la somme d’argent, sans procéder à d’autres vérifications. Cette opération de dépôt doit être spécifiée dans les statuts de la SAS.
Le déblocage des fonds
Les fonds déposés restent bloqués sur le compte de la SAS en formation jusqu’à ce qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour pouvoir les débloquer, le représentant légal de la SAS doit fournir l’extrait Kbis de la société.
Les apports en nature
Les associés peuvent également choisir de réaliser des apports en nature pour constituer le capital social d’une SAS. Cela consiste en la mise à disposition des biens mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels en propriété à la SAS. Bien entendu, les associés apporteurs dans ce cadre se voient aussi recevoir des actions.
La libération des apports en nature en SAS
La loi stipule que les apports en nature doivent être intégralement libérés au moment de l’immatriculation de la société. La société acquerra ainsi la pleine propriété des biens apportés dès son inscription au registre du commerce et des sociétés.
Apports en nature en SAS : les formalités à respecter
Chaque apport en nature doit être officiellement enregistré soit dans les statuts de la société, soit dans un acte juridique séparé. Pour cela, il convient de faire figurer la description et l’évaluation de chaque bien apporté, l’identité des associés concernés ainsi que le nombre d’actions émises en échange.
Par ailleurs, pour que les apports en nature soient valides, le transfert de la propriété ou de l’usage du bien entre l’associé et la société doit avoir lieu au moment de l’immatriculation de la SAS.
Les obligations des associés apporteurs en nature
Les associés apporteurs en nature assument la responsabilité de garantir la société sur les points suivants :
- Contre les vices cachés : en cas de découvert de défauts dissimulés des biens apportés, les autres associés ont le droit de prendre des mesures légales pour contester l’apport en nature et demander une indemnisation.
- Contre l’éviction : les associés concernés doivent assurer la tranquillité de la société dans sa possession et son utilisation des biens qui ont fait l’objet de l’apport en nature.
L’évaluation des apports en nature
Les apports en nature doivent obligatoirement être évalués. En ce sens, la nomination d’un commissaire aux apports s’impose si les deux conditions suivantes sont réunies :
- La valeur des biens apportés au capital social excède 30 000 €
- L’ensemble des biens compris dans l’apport en nature représente une valeur supérieure à celle de la moitié du capital social
Dans les cas contraires, les associés peuvent se passer de l’intervention de ce professionnel.
Quid des apports en industrie ?
Les apports en industrie sont aussi possibles en SAS, mais ils n’entrent pas en compte lorsqu’il s’agit de constituer le capital social. On parle ici de la mise à la disposition de la société des connaissances techniques, un savoir, des compétences ou encore de l’exécution d’un travail ou d’une prestation.
Les apporteurs se voient attribuer des titres distincts de ceux des autres associés, ce qui leur confère le droit de bénéficier des profits générés par la société et de participer au partage de l’actif net en cas de liquidation. Ils ont également la possibilité de prendre part aux décisions collectives de la SAS et de voter.
Les apports en industrie doivent aussi faire l’objet d’une évaluation. Les règles restent les mêmes que celles appliquées aux apports en nature.